Dernière mise à jour : 30.03.2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site www.comstras.fr (ci-après « le Site »), l’utiliser, et bénéficier de ses services.
1. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Si l’utilisateur refuse tout ou partie des conditions, il est invité à ne pas naviguer sur le Site.
2. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’une connexion internet. ComStras s’efforce d’assurer une accessibilité continue, mais ne garantit pas l’absence d’interruption ou d’erreurs techniques.
L’accès à certains services (commande de prestations, suivi client) peut nécessiter la création d’un compte utilisateur
3. Création de compte
L’utilisateur peut créer un compte personnel en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à informer immédiatement ComStras de toute utilisation non autorisée de son compte.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
· Utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformes à sa destination,
· Ne pas perturber ou tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité du Site,
· Ne pas utiliser le Site pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires, ou contraires à l’ordre public.
5. Responsabilité
ComStras ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du Site par l’utilisateur, ou d’indisponibilité temporaire du service, quelle qu’en soit la cause.
ComStras décline toute responsabilité pour les dommages indirects liés à l’usage du Site (perte de données, perte de profit, atteinte à l’image, etc.).
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, etc.) est la propriété exclusive d’ComStras ou fait l’objet d’une licence d’exploitation.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, même partielle, est strictement interdite sans l’autorisation écrite d’ComStras.
7. Données personnelles
L’utilisation du Site peut impliquer la collecte et le traitement de données personnelles. Ces traitements sont effectués conformément à la législation en vigueur et à la Politique de Confidentialité.
L’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, et d’effacement en adressant sa demande à [email protected].
8. Cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut paramétrer l’utilisation des cookies depuis le bandeau dédié lors de sa première visite, ou depuis son navigateur. Plus d’informations dans la Politique de Cookies.
9. Suspension ou suppression de compte
ComStras se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou d’activité frauduleuse avérée.
10. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. ComStra ne saurait être tenue responsable du contenu ou des pratiques de ces sites. La mise en place d’un lien vers le Site nécessite une autorisation écrite préalable.
11. Modification des CGU
ComStras se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, sauf disposition légale impérative contraire.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 30.03.2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ComStras, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 848 714 796, dont le siège social est situé au 1A rue de l’Avenue de l’Europe, 67000 Strasbourg, France (ci-après « la Société »), et tout utilisateur (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site www.comstras.fr.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de ComStras et du Client dans le cadre de la vente de prestations de microservices digitaux, tels que la création de contenus pour les réseaux sociaux, la rédaction SEO, ou le montage vidéo.
2. Commande
Le Client sélectionne les services souhaités via le site. La validation d’une commande vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Un récapitulatif est envoyé par e-mail dès validation.
Sauf mention contraire, les commandes sont fermes et définitives. Toute modification postérieure à la validation devra faire l’objet d’un accord écrit de ComStras.
3. Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). HexaComm se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Paiement
Le règlement s’effectue à la commande, exclusivement par carte bancaire ou via des solutions de paiement sécurisées (ex : Stripe, PayPal). Aucun service ne sera fourni sans paiement préalable complet. En cas d’échec de paiement, la commande est automatiquement annulée.
5. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées dans un délai estimatif de 48 à 72 heures ouvrées, sauf indication contraire mentionnée au moment de la commande.
Les livrables sont envoyés par email ou via un lien sécurisé. Sauf indication contraire, une révision est incluse. Toute demande de révision doit être soumise dans les 5 jours suivant la livraison initiale.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant l’expiration du délai légal.
En validant la commande, le Client accepte expressément que l’exécution débute immédiatement, et renonce à son droit de rétractation.
Si aucune exécution n’a été entamée, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit par email à l’adresse : [email protected].
7. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les droits d’auteur sur les contenus livrés sont transférés au Client à la livraison, pour un usage commercial ou professionnel. ComStras se réserve le droit de mentionner anonymement les projets réalisés dans ses références.
8. Responsabilité
ComStras agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et ses freelances partenaires, soigneusement sélectionnés pour leur expertise.
La responsabilité de la Société est limitée au montant total de la commande. Elle ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, pertes d’exploitation ou retards causés par un cas de force majeure.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : [email protected].
Pour plus d’informations, consulter la Politique de Confidentialité.
10. Règlement des litiges
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le service client à contact@comstras.fr pour tenter une résolution amiable.
À défaut d’accord, il pourra recourir à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Strasbourg, selon le droit français.
11. Révision des CGV
ComStras se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.